Gérez vos prêts et vos réservations :
A partir de cette page vous pouvez :
Retourner au premier écran avec les étagères virtuelles... |
Résultat de la recherche
5 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'voie publique'
Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Gestion du domaine public routier. Voirie et espace public / Philippe BILLET
Titre : Gestion du domaine public routier. Voirie et espace public : Autorisations privatives d'occupation du domaine public routier. Conditions particulières d'utilisation du sol et du sous-sol de la voie publique Type de document : texte imprimé Auteurs : Philippe BILLET, Auteur Mention d'édition : Fiche n° 04 Editeur : Lyon [France] : Editions du CERTU Année de publication : 2013 Collection : Références, ISSN 1263-3313 Importance : 6 p. Présentation : ill. Format : 21x30 cm Langues : Français Mots-clés : urbanisme voirie espace public utilisation du sol sol sous-sol voie publique télécommunications transport électricité gaz Note de contenu : "La réglementation favorise certains opérateurs de réseaux en leur octroyant le droit d'occuper le domaine public routier, sous réserve notamment de respecter les règles de coordination de l'article L. 115-1 du Code de la voirie routière. Dans ce cadre, l'autorité compétente ne peut imposer que les conditions indispensables à la protection du domaine public routier afin d'en garantir un usage conforme à sa destination et ne peut pas aller au-delà des conditions légales. Au titre de ces conditions, ne sont admises que la date et la durée des travaux ou leur coordination (comme le fait que le refus d'inscription au calendrier des travaux doit faire l'objet d'une décision motivée, sauf lorsque le revêtement de la voie, de la chaussée et des trottoirs n'a pas atteint trois ans d'âge). Ce qui importe, c'est de ne pas remettre en cause le droit permanent d'occupation de la voie publique dont bénéficient certains opérateurs. Le Conseil d'Etat a ainsi précisé que : 'le droit d'occupation du domaine public routier (...) ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par les règlements de voirie ; que les autorités compétentes pour édicter ces règlements peuvent subordonner l'exercice du droit dont il s'agit aux conditions qui se révèlent indispensables pour assurer la protection du domaine public routier dont elles ont la charge et en garantir un usage répondant à sa destination'." Gestion du domaine public routier. Voirie et espace public : Autorisations privatives d'occupation du domaine public routier. Conditions particulières d'utilisation du sol et du sous-sol de la voie publique [texte imprimé] / Philippe BILLET, Auteur . - Fiche n° 04 . - Lyon (France) : Editions du CERTU, 2013 . - 6 p. : ill. ; 21x30 cm. - (Références, ISSN 1263-3313) .
Langues : Français
Mots-clés : urbanisme voirie espace public utilisation du sol sol sous-sol voie publique télécommunications transport électricité gaz Note de contenu : "La réglementation favorise certains opérateurs de réseaux en leur octroyant le droit d'occuper le domaine public routier, sous réserve notamment de respecter les règles de coordination de l'article L. 115-1 du Code de la voirie routière. Dans ce cadre, l'autorité compétente ne peut imposer que les conditions indispensables à la protection du domaine public routier afin d'en garantir un usage conforme à sa destination et ne peut pas aller au-delà des conditions légales. Au titre de ces conditions, ne sont admises que la date et la durée des travaux ou leur coordination (comme le fait que le refus d'inscription au calendrier des travaux doit faire l'objet d'une décision motivée, sauf lorsque le revêtement de la voie, de la chaussée et des trottoirs n'a pas atteint trois ans d'âge). Ce qui importe, c'est de ne pas remettre en cause le droit permanent d'occupation de la voie publique dont bénéficient certains opérateurs. Le Conseil d'Etat a ainsi précisé que : 'le droit d'occupation du domaine public routier (...) ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par les règlements de voirie ; que les autorités compétentes pour édicter ces règlements peuvent subordonner l'exercice du droit dont il s'agit aux conditions qui se révèlent indispensables pour assurer la protection du domaine public routier dont elles ont la charge et en garantir un usage répondant à sa destination'." Réservation
Réserver ce document
Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2483 Ur32NB.BIL Livre Bibliothèque principale CAUE Urbanisme Disponible 2662 Ur32NB.BIL Livre Bibliothèque principale CAUE Urbanisme Disponible Gestion du domaine public routier. Voirie et espace public / Philippe BILLET
Titre : Gestion du domaine public routier. Voirie et espace public : Droits et obligations des riverains de la voie publique Type de document : texte imprimé Auteurs : Philippe BILLET, Auteur Mention d'édition : Fiche n° 06 Editeur : Lyon [France] : Editions du CERTU Année de publication : 2013 Collection : Références, ISSN 1263-3313 Importance : 12 p. Présentation : ill. Format : 21x30 cm Langues : Français Mots-clés : urbanisme voirie espace public riverain voie publique aisance droit d'accès droit de vue droit de déversement des eaux pluviales droit d'évacuation des eaux pluviales servitude d'accès servitude de visibilité servitude d'ancrage et d'appui servitude de recul servitude de nettoiement Note de contenu : "Les propriétaires ou titulaires de droits réels, riverains des voies publiques , bénéficient de droits particuliers. Ces droits, appelés 'aisance de voirie', permettent à leur bénéficiaire l'usage de leur bien auquel ne peut pas faire obstacle l'existence de ces voies. En contrepartie, ces mêmes bénéficiaires de droits de riveraineté sont tenus à des obligations spécifiques." Gestion du domaine public routier. Voirie et espace public : Droits et obligations des riverains de la voie publique [texte imprimé] / Philippe BILLET, Auteur . - Fiche n° 06 . - Lyon (France) : Editions du CERTU, 2013 . - 12 p. : ill. ; 21x30 cm. - (Références, ISSN 1263-3313) .
Langues : Français
Mots-clés : urbanisme voirie espace public riverain voie publique aisance droit d'accès droit de vue droit de déversement des eaux pluviales droit d'évacuation des eaux pluviales servitude d'accès servitude de visibilité servitude d'ancrage et d'appui servitude de recul servitude de nettoiement Note de contenu : "Les propriétaires ou titulaires de droits réels, riverains des voies publiques , bénéficient de droits particuliers. Ces droits, appelés 'aisance de voirie', permettent à leur bénéficiaire l'usage de leur bien auquel ne peut pas faire obstacle l'existence de ces voies. En contrepartie, ces mêmes bénéficiaires de droits de riveraineté sont tenus à des obligations spécifiques." Réservation
Réserver ce document
Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2485 Ur32NB.BIL Livre Bibliothèque principale CAUE Urbanisme Disponible 2663 Ur32NB.BIL Livre Bibliothèque principale CAUE Urbanisme Disponible Une voirie pour tous / Hubert PEIGNE
Titre : Une voirie pour tous : Sécurité et cohabitation sur la voie publique au-delà des conflits d'usage. Exemples et Annexes au rapport du groupe de réflexion Type de document : texte imprimé Auteurs : Hubert PEIGNE, Auteur Mention d'édition : Tome 2 Editeur : Paris [France] : Conseil National des Transports Année de publication : 2005 Importance : 213 p. Présentation : ill. Format : 21x30 cm Accompagnement : 1 CD Langues : Français Mots-clés : urbanisme transport voirie voie publique accessibilité mobilité mobilité durable Une voirie pour tous : Sécurité et cohabitation sur la voie publique au-delà des conflits d'usage. Exemples et Annexes au rapport du groupe de réflexion [texte imprimé] / Hubert PEIGNE, Auteur . - Tome 2 . - Paris (75008, France) : Conseil National des Transports, 2005 . - 213 p. : ill. ; 21x30 cm + 1 CD.
Langues : Français
Mots-clés : urbanisme transport voirie voie publique accessibilité mobilité mobilité durable Réservation
Réserver ce document
Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 4088 Ur32NL.PEI Livre Bibliothèque principale CAUE Urbanisme Disponible Une voirie pour tous / Hubert PEIGNE
Titre : Une voirie pour tous : Sécurité et cohabitation sur la voie publique au-delà des conflits d'usage. Rapport du groupe de réflexion Type de document : texte imprimé Auteurs : Hubert PEIGNE, Auteur Mention d'édition : Tome 1 Editeur : Paris [France] : Conseil National des Transports Année de publication : 2004 Importance : 101 p. Format : 21x30 cm Langues : Français Mots-clés : urbanisme transport sécurité cohabitation voie publique espace public voirie accessibilité mobilité Une voirie pour tous : Sécurité et cohabitation sur la voie publique au-delà des conflits d'usage. Rapport du groupe de réflexion [texte imprimé] / Hubert PEIGNE, Auteur . - Tome 1 . - Paris (75008, France) : Conseil National des Transports, 2004 . - 101 p. ; 21x30 cm.
Langues : Français
Mots-clés : urbanisme transport sécurité cohabitation voie publique espace public voirie accessibilité mobilité Réservation
Réserver ce document
Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 4090 Ur32NL.PEI Livre Bibliothèque principale CAUE Urbanisme Disponible Voies publiques / Simon TEXIER
Titre : Voies publiques : Histoires & pratiques de l'espace public à Paris Type de document : texte imprimé Auteurs : Simon TEXIER, Directeur de publication, rédacteur en chef Editeur : Paris [France] : Editions du Pavillon de l'Arsenal Année de publication : 2006 Autre Editeur : Paris [France] : Editions A.&J. Picard Importance : 315 p. Présentation : ill. Format : 19.5x30 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7084-0761-9 Prix : 48€ Langues : Français Mots-clés : urbanisme espace public voie publique voie centre ville ville-centre banlieue Résumé : Ouvrage réalisé à l'occasion de l'exposition "Voies publiques, histoires et pratiques de l'espace public" et qui propose des réflexions et des exemples sur le sujet des espaces publics. Voies publiques : Histoires & pratiques de l'espace public à Paris [texte imprimé] / Simon TEXIER, Directeur de publication, rédacteur en chef . - Paris (France) : Editions du Pavillon de l'Arsenal : Paris (France) : Editions A.&J. Picard, 2006 . - 315 p. : ill. ; 19.5x30 cm.
ISBN : 978-2-7084-0761-9 : 48€
Langues : Français
Mots-clés : urbanisme espace public voie publique voie centre ville ville-centre banlieue Résumé : Ouvrage réalisé à l'occasion de l'exposition "Voies publiques, histoires et pratiques de l'espace public" et qui propose des réflexions et des exemples sur le sujet des espaces publics. Réservation
Réserver ce document
Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 9782708407619 Ur20IL.TEX Livre Bibliothèque principale CAUE Urbanisme Disponible